Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
Projet de conditions à faire relire par un juriste avant la première vente.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès au logiciel en ligne SafeSkills, qui permet aux entreprises de suivre les habilitations, formations obligatoires et visites médicales de leurs salariés. Le service est destiné aux professionnels.
2. Compte et accès
Le client crée un compte avec une adresse e-mail professionnelle. Il est responsable des accès qu'il donne à ses collaborateurs (administrateur, gestionnaire, manager, auditeur) et de la confidentialité de leurs identifiants.
3. Essai gratuit
Chaque offre comprend un essai gratuit de 30 jours. Sans souscription à la fin de l'essai, le compte reste consultable mais l'ajout de données est limité.
4. Offres et prix
- Jusqu'à 10 salariés : 30 € HT par mois ou 300 € HT par an.
- Jusqu'à 25 salariés : 75 € HT par mois ou 750 € HT par an.
- Jusqu'à 50 salariés : 150 € HT par mois ou 1 500 € HT par an.
- Jusqu'à 100 salariés : 300 € HT par mois ou 3 000 € HT par an.
Les prix sont payables d'avance, par carte bancaire, via notre prestataire Stripe. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance. Une facture est émise à chaque paiement.
5. Résiliation
Le client peut résilier à tout moment depuis son espace « Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû. Le client peut exporter ses données avant la fin de l'abonnement ; elles sont supprimées 90 jours après la fin du contrat.
6. Obligations du client
SafeSkills est un outil d'aide au suivi. Le client reste seul responsable du respect de ses obligations réglementaires (formations, autorisations de conduite, habilitations, suivi médical) et de l'exactitude des données qu'il saisit, notamment les dates et durées de validité, qui sont modifiables.
7. Disponibilité et responsabilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service et la sauvegarde quotidienne des données. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes payées par le client au cours des 12 derniers mois.
8. Données personnelles
Pour les données de ses salariés, le client est responsable de traitement et l'éditeur agit comme sous-traitant (article 28 du RGPD). Le détail figure dans la politique de confidentialité.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'éditeur.